Conditions générales d'utilisation Conditions générales d'utilisation

1. Contexte

1. Les présentes conditions générales d'utilisation s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la plateforme ENE ATRIUM par la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ci-après dénommée « la Région »).

2. La plateforme ENE ATRIUM – espace numérique de travail mis à disposition de l'ensemble des lycées d'enseignement général et technologique, des lycées agricoles et des cités scolaires situés sur le territoire de la Région – est un dispositif s'appuyant sur une plateforme informatique permettant d'accéder, via un point d'entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques à vocation éducative.

3. Les personnes, organismes ou institutions concernés par la mise en œuvre de la plateforme ENE ATRIUM (ci-après désignés « intervenants ») et, en conséquence, par les règles des présentes conditions générales d'utilisation sont :

  • la Région ;
  • les utilisateurs ;
  • les chefs d'établissement des lycées d'enseignement général et technologique, des lycées agricoles et des cités scolaires raccordés à la plateforme ENE ATRIUM ;
  • les modérateurs.

 

2. Objet

4. Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre et d'utilisation de la plateforme ENE ATRIUM et, dans ce cadre, d'organiser et de coordonner les relations entre les différentes catégories d'intervenants, de définir les règles afférentes à leurs actions, à leurs responsabilités, à leurs droits et à leurs obligations, et ce dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles applicables.

 

3. Définitions

  • « Plateforme ENE ATRIUM » : La plateforme ENE ATRIUM est un espace numérique de travail mis en place à l'initiative de la Région pour l'ensemble des lycées d'enseignement général et technologique, des lycées agricoles et des cités scolaires sur le territoire de la Région qui souhaitent y adhérer ;
  • « utilisateurs » : Les utilisateurs de la plateforme ENE ATRIUM sont les utilisateurs autorisés à accéder aux services et fonctionnalités de la plateforme ENE ATRIUM et notamment, sans que cela ne soit exhaustif, les lycéens, le personnel éducatif des lycées, les documentalistes, les équipes de direction des lycées et les éditeurs ;
  • « chefs d'établissement » : Les chefs d'établissement sont les chefs d'établissement des lycées d'enseignement général et technologique, des lycées agricoles et des cités scolaires sur le territoire de la Région ayant adhéré à la plateforme ENE ATRIUM ;
  • « modérateurs » : Les modérateurs sont les personnes désignées par la Région ayant le pouvoir de contrôler a priori ou a posteriori les contenus mis à disposition du public sur la plateforme ENE ATRIUM et en cas de contenus manifestement illicites, du pouvoir de modifier, supprimer, retirer ou rendre l'accès impossible à ces contenus.
  • « la Région » : La Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
  • « services » : Les services sont l'ensemble des applications, logiciels, bases de données, outils, accessibles, interrogeables ou exécutables sur la plateforme ENE ATRIUM, sans que cette liste soit limitative ;
  • « ressources » : Les ressources sont les ressources pédagogiques et éducatives et les contenus disponibles sur la plateforme ENE ATRIUM ;
  • « contenus » : les contenus sont tous les textes, images, sons, dessins, photographies mis en ligne sur la plateforme ENE ATRIUM ;

 

4. Portée et opposabilité

5. L'accès aux ressources et aux services proposés sur la plateforme ENE ATRIUM est conditionné par l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation par les intervenants.

6. Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sera opposable à la date de la première utilisation du site par l'utilisateur.

7. Les présentes conditions générales d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme ENE ATRIUM et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.

8. L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services de la plateforme ENE ATRIUM mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

9.L'utilisateur peut accéder aux conditions générales d'utilisation archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse : admin.atrium@regionpaca.fr

10.Les conditions générales d'utilisation figurant en ligne sur la plateforme ENE ATRIUM prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

11.Dans tous les cas, à la date d'utilisation de l'un quelconque des services proposés sur la plateforme ENE ATRIUM, les présentes conditions générales d'utilisation sont réputées lues, acceptées et applicables aux utilisateurs.

 

5. Champ d'application

5.1 Personnes concernées

12. Les présentes conditions générales d'utilisation sont applicables, et donc opposables, à toute personne autorisée à accéder ou à se connecter à l'ENE ATRIUM, et ce quel que soit son statut (personnels enseignant et non-enseignant, élèves, parents d'élèves etc.).

5.2 Moyens concernés

13. Est visé par les présentes conditions générales d'utilisation l'ensemble des moyens informatiques et de communication électronique utilisé par les utilisateurs pour accéder ou se connecter à l'ENE ATRIUM.

 

6. Conditions d'accès et d'identification

14. Chaque utilisateur est doté d'un moyen d'authentification permettant l'accès à l'ENE ATRIUM.

15. Ce moyen prend la forme d'un identifiant et d'un mot de passe.

16. L'identifiant et le mot de passe sont dans tous les cas personnels et confidentiels.

17. Il est dès lors interdit à l'utilisateur :

  • de procéder à la moindre divulgation de son identifiant ou de son mot de passe ;
  • d‘utiliser un identifiant et un mot de passe autre que le sien, dans l'hypothèse où il en aurait eu connaissance ;
  • de supprimer, masquer ou modifier son identité ou son identifiant ;
  • d'user de son droit d'accès pour accéder à des applications, à des données ou à un compte informatique autres que ceux qui lui auront été éventuellement attribués ou pour lesquels il a reçu l'autorisation d'accès.

18. Tout accès à la plateforme ENE ATRIUM, par authentification grâce à l'identifiant et au mot de passe de l'utilisateur sera réputé fait par ce dernier, quid en assumera l'entière responsabilité.

19. L'utilisateur s'engage à notifier sans délai à l'établissement auquel il est rattaché, toute perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Par établissement de rattachement s'entend : l'établissement scolaire pour les élèves, représentants légaux, enseignants, personnels administratifs et techniques de l'EPLE, , le Rectorat pour ses personnels, la Région pour ses personnels ;

20. Cette notification devra être adressée:

  • directement en ligne sur un formulaire « Oubli de mot de passe » ;
  • par mél à l'adresse officielle de l'établissement de rattachement ;

21. La suppression et la suspension d'autorisation à l'ENE ATRIUM fait l'objet d'une procédure formalisée destinée à dégager l'utilisateur de sa responsabilité.

22. Sauf à avoir engagé préalablement une demande de suspension ou de suppression d'autorisation, ou à être en mesure de démontrer le contraire, tout usage de l'ENE ATRIUM est réputé avoir été réalisé par le bénéficiaire de l'identification d'accès qui en assume toutes conséquences, notamment juridiques et financières.

 

7. Conditions d'utilisation

23. L'ENE ATRIUM est réservé à un usage conforme aux principes du service public de l'éducation.

24. En ce sens, les utilisateurs doivent utiliser l'ENE ATRIUM strictement à des fins pédagogiques, éducatives, d'apprentissage, administratives et de vie scolaire.

25. En particulier, les utilisateurs doivent respecter les principes de neutralité philosophique, religieuse, politique et commerciale et de laïcité.

26. Les utilisateurs doivent ainsi s'abstenir de tout usage de l'ENE ATRIUM aux fins de publicité, de propagande ou de prosélytisme.

27. L'utilisateur ne doit en aucune manière se livrer à la consultation, au chargement, au stockage, à la publication ou à la diffusion de contenu sur l'ENE ATRIUM, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • de contenus à caractère injurieux, insultant, dénigrant, diffamatoire, dégradant ou susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes ou à leur dignité, relatifs à la race, l'origine nationale, les mœurs, la religion, les opinions politiques, les origines sociales, l'âge ou le handicap ;
  • de contenus à caractère pornographique, pédophile, négationniste, extrémiste ou contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Ces actes sont passibles de sanctions pénales qui pourront être dénoncés, à qui de droit, par la Région, sans préjudice d'action en responsabilité civile ;
  • constituant une provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux ;
  • constituant une incitation à la consommation ou au trafic de substance interdite ;
  • constituant une provocation au crime et délit, au suicide et notamment au meurtre, viol, crime de guerre, crime contre l'humanité.

28. L'utilisateur s'engage à faire bon usage des services et des ressources de la plateforme ENE ATRIUM à des fins strictement pédagogiques dans le cadre des activités proposées par l'établissement et à les utiliser dans le respect des lois, notamment celles relatives aux publications portant atteinte à la dignité de la personne humaine, au respect de la vie privée et de l'image d'autrui.

 

8. Gestion des connaissances et de l'espace collaboratif

29. L'ENE ATRIUM offre des outils de partage et de capitalisation des connaissances.

30. La qualité des informations ainsi disponibles est un objectif élevé et chaque utilisateur s'engage à être attentif à la pertinence des informations diffusées au sein de ces espaces et à travers les outils de gestion des connaissances mis à sa disposition.

31. Par souci de qualité, de responsabilité et dans l'intérêt du service public de l'éducation, l'utilisation de ces mêmes espaces et outils peut faire l'objet d'opérations de contrôle, d'audit, de modération et de traçabilité renforcés.

32. Aux mêmes fins, peuvent être mis en place des outils de marquage de tout ou partie des éléments des bases de données constituées dans ce cadre, pour éviter toute extraction.

33. Les utilisateurs seront avertis de la présence de tels outils.

 

9. Signalement

34. Dans le cadre de son utilisation de l'ENE ATRIUM, l'utilisateur pourra informer le Chef d'établissement  d'un agissement susceptible de porter atteinte à ses droits, aux droits de la Région ou aux droits des tiers.

35. La responsabilité de la Région ne peut être mise en cause que pour une faute volontaire et prouvée de sa part comme le maintien d'un contenu manifestement illicite après avoir reçu une notification en bonne et due forme.

36. Toute notification de contenus illicites auprès de la Région doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l'article 6 I 5 ° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'un personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l'adresse URL précise du contenu) ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

37. L'utilisateur notifie un tel contenu en respectant les informations visées au présent article par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse suivante : admin.atrium@regionpaca.fr

38. Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende aux termes de l'article 6, I, 4° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

39. Enfin, l'utilisateur devra informer sans délai s'il constate une faille de sécurité dans l'ENE ATRIUM en s'adressant par mél à admin.atrium@regionpaca.fr, ou en contactant directement le 04.91.57.50.56, monsieur Laurent FARINETTI, Direction des lycées, Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 

10. Propriété intellectuelle

40. Les éléments appartenant à la Région tels que la plateforme ENE ATRIUM, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.

41. Les présentes conditions générales d'utilisation n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à la Région au profit des utilisateurs de la plateforme ENE ATRIUM.

42. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse de la Région est interdite et constituerait une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

43. En conséquence, l'utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Région.

44. Les éléments appartenant à des tiers, tels que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

45. L'utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plateforme ENE ATRIUM et s'interdit d'exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données, les œuvres et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation.

46. L'utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plateforme ENE ATRIUM.

47. A cet effet, l'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plateforme ENE ATRIUM ou rendus accessibles par des tiers.

48.Les intervenants disposent, sur les contenus qu'ils créent, des droits d'auteur définis par le Code de la propriété intellectuelle et notamment des droits moraux (respect de leur nom, de leur qualité et de leur œuvre) ainsi que des droits patrimoniaux (droit d'exploitation, de représentation et de reproduction de l'œuvre notamment).

49. Les utilisateurs autorisent l'exploitation, la reproduction et la représentation des contenus qu'ils créent et mettent en ligne sur la plateforme ENE ATRIUM.

50. En dehors des cas prévus par les présentes conditions générales d'utilisation, toute représentation ou reproduction d'une œuvre sans autorisation de son auteur constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement.

 

11. Protection des données à caractère personnel

11.1 Collecte et traitement des données à caractère personnel

51. Les données à caractère personnel des utilisateurs font l'objet d'un traitement destiné à assurer le bon fonctionnement de l'ENE ATRIUM.

52. L'utilisateur est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d'un astérisque.

53. Les destinataires des données à caractère personnel sont exclusivement les catégories de personnes susceptibles de disposer, dans la limite de leurs attributions respectives, d'un accès à l'ENE ATRIUM.

54. Chaque catégorie d'utilisateur ne peut accéder qu'aux seules informations concernant ses fonctions au sein de l'établissement.

55. Pour des raisons de sécurité ou d'estimation de la fréquentation, sont enregistrées les données de connexion suivantes :

  • date et heure de connexion ;
  • identifiant du poste de travail ;
  • identifiant de l'utilisateur ;
  • date et heure de déconnexion ;
  • opération effectuée ;
  •  adresse IP.

11.2 Droit des utilisateurs sur leurs données à caractère personnel

56. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fasse l'objet d'un traitement.

57. L'utilisateur a le droit de s'opposer, sans frais, et sans avoir à justifier de justes motifs à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement destiné à des fins de prospection commerciale.

58. Pour l'exercice de ces droits, l'utilisateur adresse une demande écrite accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé. Il peut ainsi recevoir une copie des informations sur le traitement des données qui le concernent. Cette demande est adressée,

  • pour tout utilisateur relevant d'un établissement scolaire, à l'adresse postale de ce dernier ;
  • pour tout autre utilisateur, au Service des Technologies  de l'Information de la Région à l'adresse postale suivante :

Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Service Direction des lycées

Service des Technologies de l'Information Educative

27, place Jules Guesdes

13481 MARSEILLE Cedex 20

11.3 Cookies

59. Lors de la consultation de l'ENE ATRIUM à l'adresse www.atrium-paca.fr, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. 
Les seuls cookies utilisés par le site http://www.atrium-paca.fr sont ceux destinés à la mesure d'audience et ne collectent pas de données personnelles. Les outils de mesures d’audience sont déployés afin d’obtenir des informations sur la navigation des visiteurs. Ils permettent notamment de comprendre comment les utilisateurs arrivent sur un site et de reconstituer leur parcours.

60. Les données générées par les cookies sont transmises et stockées par le prestataire de mesure d’audience Google. Les données générées par Google sont hébergées sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site mais ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Le prestataire de mesure d’audience est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour leur compte.
Définition d’un cookie
Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette). Les cookies sont gérés par votre navigateur internet.
La Région veille dans la mesure du possible à ce que le prestataire de mesures d'audience respecte strictement la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et s'engage à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.
Paramétrer votre navigateur internet
Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou pas. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies.

12. Responsabilité

12.1 Les utilisateurs

61. Les utilisateurs s'engagent à ne pas déverrouiller le système de protection intégré dans la plateforme ENE ATRIUM.

62. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à procéder à une représentation, sous quelque forme que ce soit, à la distribution ou la promotion de la plateforme ENE ATRIUM, que ce soit à titre onéreux ou gracieux.

63. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à adapter, modifier, transformer, arranger ou traduire la plateforme ENE ATRIUM, quelle qu'en soit la raison.

64. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à altérer, de quelque manière que ce soit, la structure de la plateforme ENE ATRIUM.

65. Les utilisateurs s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour prévenir tout accès à la plateforme ENE ATRIUM par un tiers, quel qu'il soit et quel qu'en soit le but.

66. Les utilisateurs s'engagent à faire bon usage des services et des ressources de la plateforme ENE ATRIUM à des fins strictement pédagogiques dans le cadre des activités proposées par les lycées d'enseignement général et technologiques, les lycées agricoles et les cités scolaires et à les utiliser dans le respect des lois, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, aux publications portant atteinte à la dignité de la personne humaine et au respect de la vie privée et de l'image d'autrui.

67. Les utilisateurs s'interdisent de :

  • modifier ou détruire, ou tenter de modifier ou détruire, des fichiers de l'ENE ATRIUM sur lesquels il ne dispose d'aucun droit, en particulier les fichiers contenant des informations comptables ou d'identification ;
  • mettre à la disposition d'utilisateurs non autorisés un accès à l'ENE ATRIUM ;
  • utiliser ou tenter d'utiliser des comptes autres que ceux qui lui sont attribués ou masquer leur identité ;
  • effectuer des opérations pouvant nuire à l'établissement ou aux tiers.

68. Les utilisateurs sont tenus d'informer, sans délai, l'établissement de tout dysfonctionnement, altération, perte, vol, destruction et autre événement pouvant affecter l'ENE ATRIUM. Il est tenu, en particulier, de signaler toute tentative d'intrusion extérieure, de falsification ou de présence de virus à la Région à l'adresse suivante : admin.atrium@regionpaca.fr

69. Les utilisateurs reconnaissent que la Région ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès à la plateforme ENE ATRIUM ou de l'utilisation des services et ressources qui y sont proposés.

70. Les utilisateurs majeurs reconnaissent qu'ils utilisent les services et ressources de la plateforme ENE ATRIUM à leurs risques et périls et sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils en font.

71. Les utilisateurs mineurs utilisent les services et ressources de la plateforme ENE ATRIUM sous la seule responsabilité des personnes sous la responsabilité desquels ils évoluent pendant la période à laquelle ils sont autorisés à accéder à la plateforme ENE ATRIUM.

72. Les utilisateurs assument la responsabilité de tous les contenus qu'ils mettent en ligne sur la plateforme ENE ATRIUM.

12.2Les chefs d'établissement

73. Les chefs d'établissement des lycées d'enseignement général et technologique, des lycées agricoles et des cités scolaires situés sur le territoire de la Région s'étant raccordés à la plateforme ENE ATRIUM s'engagent à informer les utilisateurs rattachés aux établissements dont ils ont la charge quant à la portée des présentes conditions générales d'utilisation.

74. Ils s'engagent à exclure de l'utilisation de la plateforme ENE ATRIUM tout utilisateur dont il aurait constaté qu'il ne respecte pas les termes des présentes conditions générales d'utilisation ou à prévenir la Région s'il constate un non-respect des termes des présentes conditions générales d'utilisation.

75. Ils s'engagent à respecter les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que les lois et réglementations en vigueur lors de la mise à disposition de ressources ou de services sur la plateforme ENE ATRIUM, notamment l'édition de pages dédiées à leur établissement.

76. Les chefs d'établissement s'engagent à protéger les lycéens en les informant, en les conseillant et en les assistant dans leur utilisation des outils et services fournis sur la plateforme ENE ATRIUM notamment en ce qui concerne les élèves mineurs.

77. Les chefs d'établissement reconnaissent qu'il a été procédé aux formalités préalables auprès de la Cnil nécessaires au raccordement de leur établissement à la plateforme ENE ATRIUM.

78. Les chefs d'établissement s'engagent à suspendre ou à exclure tout utilisateur rattaché à l'établissement dont ils exercent la direction et à leur appliquer toute sanction disciplinaire adéquate en cas de violation des présentes conditions générales d'utilisation ou de tout acte illicite sur la plateforme ENE ATRIUM.

12.3 Les modérateurs

79. La plateforme ENE ATRIUM pourra faire l'objet d'un contrôle a priori ou a posteriori par des modérateurs désignés par la Région de l'ensemble des contenus qui y sont diffusés.

80. La procédure de contrôle peut être déclenchée :

  • sur notification d'un tiers ;
  • du propre chef de la Région ;
  • sur demande d'une autorité compétente (judiciaire, policière, autorité administrative, Cnil, Cour des comptes, contrôle interne…).

81. Les modérateurs peuvent contrôler l'ensemble des contenus mis à disposition du public ou stocké et hébergé sur un espace de stockage de l'ENE ATRIUM et qui ne relèverait pas de la correspondance privée. Ce contrôle peut porter sur n'importe quel type de contenu diffusé ou toute trace informatique.

82. Dans le respect du secret des correspondances, les modérateurs ne sont pas autorisés à contrôler les correspondances privées échangées par le biais de l'ENE ATRIUM.

83. Le contrôle peut être automatisé, semi-automatisé ou directement réalisé par les modérateurs.

84. Dans la conduite du contrôle, les modérateurs peuvent vérifier l'ensemble des traces numériques concernant l'activité des personnes contrôlées

85. La Région décide seule des suites du contrôle. La Région peut ainsi décider notamment de modifier ou de retirer les contenus litigieux ou d'en rendre l'accès impossible.

86. En cas de modification ou de suppression du contenu ou de prise de mesure permettant de rendre impossible l'accès au contenu, la Région informe la personne concernée par courrier électronique, sauf si cette action est imposée par une autorité administrative ou judiciaire.

87. Toute contestation relative au contrôle ou à la décision devra ainsi être portée devant les juridictions compétentes.

88. Nonobstant la mise en place d'un système de modération, le modérateur et/ou la Région ne saurai(en)t voir leur responsabilité engagée du fait du contrôle qu'ils exercent de leur propre initiative et ne saurai(en)t garantir de ce fait que ce contrôle est exempt d'erreur ni garantir sa complétude, son actualité ou son exhaustivité.

12.4 La Région

89. La responsabilité de la Région ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

90. La Région ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d'indemniser des dommages indirects.

91. La Région n'assumera aucune responsabilité dans le cas où le contenu de la plateforme ENE ATRIUM pourrait renvoyer, par des liens hypertextes, vers des sites contrevenant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

92. La responsabilité de la Région ne peut être mise en cause que pour une faute volontaire et prouvée de sa part comme le maintien d'un contenu manifestement illicite après avoir reçu une notification en bonne et due forme.

93. La Région ne saurait être tenue responsable d'erreurs, des omissions, des carences ou des défauts de mise à jour que pourrait présenter la plateforme ENE ATRIUM. En toutes hypothèses, il relève de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier les informations issues de la plateforme ENE ATRIUM avant des utiliser.

 

13. Traçabilité

94. Les données relatives aux utilisateurs et intervenants de la plateforme ENE ATRIUM sont conservées et accessibles pendant toute la durée d'utilisation par ces derniers de la plateforme ENE ATRIUM.

95. Les traces détaillées d'activité sont conservées pendant les durées légales ou conventionnelles, à l'issue desquelles elles sont détruites.

96. Elles sont considérées comme preuves de l'utilisation de la plateforme ENE ATRIUM par les intervenants.

97. Elles peuvent faire l'objet d'un traitement statistique anonyme.

98. Ces traces peuvent être fournies aux autorités compétentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

99. Elles peuvent aussi être communiquées à l'intervenant pour les seules données qui le concerne directement et individuellement, en application des dispositions de la réglementation de la protection des données à caractère personnel.

 

14. Contrôle et audit

100. La Région se réserve le droit de contrôler les moyens informatiques et de communications électroniques de la plateforme ENE ATRIUM à des fins de statistiques, de traçabilité, d'optimisation, de sécurité ou de détection des abus.

101. Pour des nécessités de sécurité, de maintenance et de gestion technique, l'intervenant est informé que la Région peut être amenée à vérifier a posteriori l'ensemble des connexions et échanges des intervenants au sein de la plateforme ENE ATRIUM.

102. L'utilisation de la plateforme ENE ATRIUM pourra faire l'objet d'une surveillance afin de détecter toute utilisation non conforme, d'optimiser cette même utilisation ou encore de mener des analyses statistiques.

103. La Région se réserve ainsi le droit, notamment :

  • de diligenter des audits pour vérifier que les consignes d'usage et les règles de sécurité et de sûreté sont appliquées sur les ressources de la plateforme ENE ATRIUM ;
  • de conserver des fichiers de journalisation des traces en fonction des besoins propres de chaque système d'information ;
  • de transmettre aux autorités judiciaires sur requête tout ou partie des enregistrements disponibles.

104. En outre, en cas d'incident, l'établissement se réserve le droit de :

  • surveiller le contenu des informations qui transitent sur la plateforme ENE ATRIUM ;
  • procéder à toutes copies utiles pour faire valoir ses droits.

 

15. Convention de preuves

105. L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante qu'un accord sur support papier.

106. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de la plateforme ENE ATRIUM seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme preuves.

 

16. Loi applicable

107. Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française.

108. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

17. Juridiction compétente

109. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal du siège de la Région, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.