RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Du Lycée Professionnel Régional Paul HERAUD
25 rue de Bonne 05000 GAP

 

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La communauté scolaire se donne les moyens de sa mission si l’on définit clairement les règles de son fonctionnement, les droits et les obligations de chacun de ses membres.
Le règlement intérieur, élaboré et actualisé en concertation, place l’élève en responsabilité, en situation d’apprentissage de la vie en société, de la citoyenneté et de la démocratie. Il se conforme aux textes juridiques supérieurs et se veut une expression du pouvoir de réglementation dont dispose l’établissement public local d’enseignement.
Le service public d’éducation repose sur des valeurs et des principes intangibles : gratuité de l’enseignement, neutralité et laïcité, travail, assiduité et ponctualité, devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personne et ses convictions, égalité de chances et de traitement entre filles et garçons, garantie de protection contre toute forme de violence psychologique, physique ou verbale et devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence.
Le présent règlement intérieur s’applique à l’ensemble des usagers et des personnels concernés par le fonctionnement de l’établissement, y compris les visiteurs autorisés et les élèves hébergés sous convention validée par les conseils d’administration des établissements d’origine.
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I. LES REGLES DE VIE DANS L’ETABLISSEMENT

I.1 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU LYCEE

I.1-1 Horaires

Le lycée est ouvert du lundi matin au vendredi soir de 8h à 18h, sauf dispositions particulières pour les internes. Les horaires fixés par l’emploi du temps sont obligatoires (les modifications ponctuelles sont portées sur le carnet de correspondance).

I.1-2 Usage des locaux, conditions d’accès, espaces communs

Seuls les personnels peuvent utiliser le parking du lycée et provisoirement les places matérialisées autour des ateliers
Les utilisateurs d’engins à deux roues peuvent utiliser l’emplacement situé à l’arrière de la loge d’accueil à condition de respecter le code de la route et de rouler moteur coupé. Aucune responsabilité n’incombe à l’E.P.L.E. ou à l’Etat au titre des dégradations ou des vols qui pourraient survenir sur les parkings.
Certains locaux ont une destination spécifique et sont soumis à un fonctionnement particulier (ex : utilisation des salles spécialisées, spécificité de la salle des professeurs et de l’espace de travail…)

I.1-3 Tenue des élèves :

Les élèves doivent se présenter avec une tenue propre et adaptée aux activités scolaires

I-1-4 Espaces communs :

La terrasse est le lieu habituel de rencontre des élèves.
Le stationnement des élèves dans le hall n’est pas souhaitable.

I.1-5 Usages des matériels mis à disposition :


Les personnes sont responsables des dégradations qu’elles commettent sur des matériels mis à leur disposition. Toute dégradation entraînera une réparation financière avec ou sans incidence disciplinaire.

I-1-6 Mouvement et circulation des élèves :


L’accès des élèves dans le bâtiment se fait dans l’ordre et en silence. A chaque sonnerie horaire, les élèves doivent se ranger près de l’entrée de la classe dans l’attente du professeur. En dehors des mouvements, le stationnement dans les couloirs est strictement interdit (ex. : récréations de 10h et 16 h, midi-deux)

I-1-7 Assurances et accidents :


Les élèves de l’enseignement professionnel relèvent du régime des accidents du travail pour tout accident survenant dans l’établissement où tout lieu agréé par ce dernier (période en entreprise, stage…).Les accidents doivent être déclarés au secrétariat dans les 48 heures faute de quoi les victimes ne pourront pas bénéficier de la législation en vigueur et devront prendre en charge les frais médicaux.
Il est vivement conseillé aux familles de souscrire une assurance qui couvre les risques de trajet et de responsabilité civile qui ne sont pas pris en compte par l’Etat. La déclaration se fait alors à l’initiative de la famille.

I-1-8 Sorties d’élèves en autonomie à l’occasion d’activités pédagogiques (exemple : Projet Pédagogique à Caractère Professionnel)


Les élèves peuvent être autorisés à sortir en autonomie dans les conditions suivantes :
- la sortie doit être planifiée par le professeur concerné qui soumet l’autorisation au chef d’établissement (ou son représentant) 8 jours à l’avance ;
- les élèves ne sortent qu’en groupe de deux au minimum, ils sont en possession d’une fiche-navette qui permet l’authentification de l’entreprise et/ou du service visités, les amplitudes horaires, les trajets autorisés et le mode de transport ;
- l’accord des parents sera préalablement exigé, l’utilisation éventuelle d’un véhicule personnel est soumise à la présentation d’une attestation détaillée couvrant la responsabilité de l’élève et comportant une assurance trajet et responsabilité civile.

I. 1-9 Régime des sorties :


-Classes de 3ème : aucune sortie avant la fin des cours de la demi-journée pour les externes, de la journée pour les DP . Sorties autorisées pour les internes le soir de 16h à 18h et le mercredi après midi jusqu’à 17h00.
Classes de seconde : sorties autorisées pour les internes dès la fin des cours et le mercredi après midi jusqu’à 17h00
Pour toutes les autres classes sorties autorisées dès la fin des cours et retour des internes à 18H45 au plus tard.

w Toute autorisation exceptionnelle de sortie doit faire l’objet d’une demande écrite du responsable de l’élève auprès des CPE.

I.2 ORGANISATION DE LA VIE SCOLAIRE ET DES ETUDES

I.2 – 1 Gestion des retards et des absences.

En cas de retard, l’élève passe au bureau « Vie Scolaire » pour justification. L’accès en classe peut être différé à l’heure suivante. Dans ce cas, l’élève est admis en permanence. Les retards trop fréquents et non motivés sont sanctionnés.
Pour toute absence, les parents doivent aviser le lycée par téléphone, fax, … sans délai. A son retour, l’élève doit présenter une confirmation écrite, datée et signée sur un bulletin inclus dans le mémento au bureau « Vie Scolaire » pour visa indispensable à l’accès en classe.
En cas d’absence non justifiée, le lycée envoie un avis à la famille.
Le recensement et la gestion des absences incombe aux enseignants et aux responsables d’activités. En ce sens, le suivi rigoureux s’inscrit dans une démarche de prévention et de dissuasion. Aussi l’établissement adopte l’utilisation du « contrôle de la première heure » et l’informatisation, le recours à l’entretien avec les élèves et les familles étant facilité par les CPE si nécessaire.

I. 2-2 Utilisation du carnet de correspondance :

L’élève doit être en possession de son carnet à tout moment de la journée. Toutes les informations importantes doivent y figurer (souches d’absences et de retards, dates de réunions, modifications d’horaires, correspondance, dispenses etc. …).

I-2-3 Evaluation et bulletins scolaires

Fondée sur la compétence dans la matière enseignée, l’évaluation ne peut être contestée. Le travail scolaire doit être exécuté selon les consignes fixées par les professeurs, il est noté de 0 à 20, arrondi au demi-point. Le comportement ne peut intervenir dans la notation (voir sanctions et punitions §III). Un bulletin trimestriel ou semestriel est rédigé à chaque conseil de classe où participent les délégués des parents et des élèves. Une réunion parents-professeurs est organisée après les conseils de classe du 1er trimestre.
Un bilan de mi-trimestre est effectué par le professeur principal au mois de novembre. Il peut donner lieu à des interventions individualisées sans attendre le conseil de classe.
Les familles doivent rencontrer les enseignants et les personnels concernés pour s’assurer du bon déroulement de la scolarité de leur enfant (rendez-vous à prendre par l’intermédiaire de l’élève ou tout autre moyen à leur convenance).

I. 2-4 Accès et fonctionnement du C.D.I. Manuels scolaires.

Un Centre de Documentation et d’Information est mis à la disposition des élèves et des personnels. Chacun peut y travailler en groupe ou individuellement, emprunter des ouvrages de lecture ou de documentation, utiliser les matériels audiovisuels ou informatiques en respectant les clauses de la charte d’utilisation des réseaux.
Le fonds régional pour l’acquisition des manuels scolaires mis en place en 2000 permet l’achat et le prêt des collections de manuels aux élèves. La totalité des manuels doit être restituée à l’établissement avant le 30 juin pour assurer une utilisation quadriennale. Le remboursement des manuels égarés ou dégradés sera exigé, le lycée se réservant le droit d’engager des poursuites en cas de fraude avérée.
I.2-5 Utilisation des postes informatiques.
Une charte d’utilisation des matériels et services informatiques au sein de l’établissement figure en annexe de ce règlement intérieur (elle doit être signée spécifiquement).
I. 2-6 Usage de certains biens personnels
En cas de vol, la responsabilité du lycée ne peut être engagée : les objets de valeur et les sommes importantes d’argent sont à éviter.
Conformément aux dispositions de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Lorsqu’un élève méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le chef d’établissement organise un dialogue avec cet élève avant l’engagement de toute procédure disciplinaire.
Les couvre-chefs ne sont pas autorisés dans les locaux scolaires sauf sur prescription médicale.
Les téléphones mobiles doivent être éteints en cours et en salle d’étude, en mode silence ou vibreur pendant le reste du temps.
L’usage des baladeurs n’est pas autorisé pendant les activités scolaires et les repas.

I-3 LA SECURITE

I.3–1 Consignes générales

Les élèves ne doivent pas être porteurs de médicaments. Ces derniers doivent être déposés à l’infirmerie du lycée.
La tenue des personnes ne peut être incompatible avec certains enseignements, elle ne peut mettre en cause la sécurité des personnes et les règles d’hygiène, et ne saurait entraîner quelque trouble de fonctionnement de l’établissement que ce soit.
Toute introduction d’armes ou répliques, d’objet dangereux, de quelque nature que ce soit, de produits stupéfiants ou alcoolisés est rigoureusement prohibée, tout comme la consommation d’alcool ou de produits stupéfiants dans l’enceinte de l’établissement. Le non respect de cette interdiction relève du droit commun et sera suivi de sanctions prévues au règlement intérieur. Tout élève en état d’ébriété, d’euphorie ou de somnolence anormale fera l’objet d’une prise en charge médicale (services d’urgence de l’hôpital de Gap) avec un suivi éducatif, la famille sera tenue de venir prendre en charge son enfant.
Il est interdit de fumer, y compris la cigarette électronique, et de cracher dans l’enceinte de l’établissement sous peine de sanctions.

I. 3-2 La sécurité « incendie »

L’établissement est protégé par un système d’alarme contre l’incendie. Les plans d’évacuation sont affichés dans tous les locaux et des exercices d’alerte sont organisés. Le matériel doit être respecté et protégé, et toute anomalie signalée sans délai.

I.3-3 La Commission d’Hygiène et de Sécurité,

 l’Agent de Prévention veillent à l’application des règles de sécurité : un affichage permanent dans le hall d’entrée rend compte de ses travaux. L’utilisation des machines dangereuses pour les élèves mineurs est soumise à l’avis du médecin scolaire et à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

II. EXERCICES DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES ELEVES

II. 1 MODALITES D’EXERCICE DE CES DROITS

Les élèves disposent des droits d’expression individuelle et collective (délégués de classes, conférence des délégués, conseil pour la vie lycéenne), de réunion, d’association et de publication. Ceux-ci s’exercent dans le respect du pluralisme, des principes de neutralité et du respect d’autrui. Tout propos diffamatoire ou injurieux peut entraîner des suites judiciaires. L’exercice de ces droits ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement, au contenu des programmes et à l’obligation d’assiduité.
Le droit de réunion est lié à l’autorisation préalable du Chef d’Etablissement (2 jours avant la date prévue). Celui-ci met en oeuvre les dispositions de sécurité avec les délégués des élèves. Tout refus de sa part doit être motivé. Le C.A. peut être consulté sur l’opportunité d’inviter tout intervenant extérieur. Les réunions à caractère publicitaire et commercial sont interdites.
Les lycéens participent à la vie associative (MDL, AS par exemple). Ils peuvent également créer des associations déclarées de type loi de 1901, domiciliées au lycée et rendant compte de leurs activités au Conseil d’Administration.
L’affichage est soumis à l’autorisation du Chef d’Etablissement.
La diffusion des publications n’échappe pas à la mission de contrôle, d’aide et de conseil qui incombe au Chef d’Etablissement.

II 2- LES OBLIGATIONS

II..2-1 L’obligation d’assiduité.

L’obligation d’assiduité consiste à participer au travail scolaire, à respecter les horaires d’enseignement, ainsi que le contenu des programmes et des modalités de contrôle des connaissances. Sauf cas de force majeur ou autorisation exceptionnelle, l’élève ne peut sélectionner une partie de cette obligation.
En cas d’absence à un contrôle, un rattrapage peut être mis en place (accord enseignant - CPE).

II. 2-2 Le respect d’autrui et du cadre de vie

Le respect de l’autre et de tous les personnels, la politesse, le respect de l’environnement et du matériel sont autant d’obligations qui s’imposent à tout un chacun. Les violences verbales, la dégradation des biens, les brimades, les vols ou tentatives de vol, les violences physiques, le bizutage, le racket, les violences sexuelles dans l’établissement et à ses abords constituent des comportements répréhensibles faisant automatiquement l’objet de sanctions disciplinaires et/ou d’une saisine de justice.

III. LA DISCIPLINE – LES PROBLEMES DISCIPLINAIRES

Le régime des punitions et des sanctions s’inscrit dans une logique éducative.
Quatre principes généraux de droit ne peuvent être ignorés : le principe de la légalité des sanctions et des procédures, le principe du contradictoire, les principes de la proportionnalité et de l’individualisation de la sanction. Des faits commis à l’extérieur de l’établissement peuvent être retenus dès lors qu’ils ont un lien avec les obligations et la qualité de l’élève en cause et entraîner des actions disciplinaires.

III. 1 – PUNITIONS

Prononcées par les personnels de direction, d’éducation et d’enseignement ou sur proposition de tout autre membre de la communauté éducative, notamment des personnels ATOSS, les punitions sont des mesures d’ordre intérieur qui se déclinent ainsi :
- inscription sur le carnet de correspondance
- excuse orale ou écrite, acte de conciliation

- devoir supplémentaire avec ou sans retenue (ou privation de sortie)
- exclusion ponctuelle de cours et prise en charge avec rapport écrit au CPE ou au chef d’établissement (cette punition relève de la responsabilité de l’enseignant).

III. 2 – LES SANCTIONS

Les sanctions sont prononcées par le Chef d’Etablissement ou par le conseil de discipline (qui, exceptionnellement, peut être délocalisé ou départemental). Elles concernent des manquements graves aux obligations des élèves, elles sont consignées dans un registre de cohérence. La liste est exhaustive :
- avertissement pour le comportement ou pour le travail (éventuellement sur proposition du conseil de classe)
- blâme avec rapport écrit versé au dossier administratif de l’élève pour le comportement ou pour le travail (éventuellement sur proposition du conseil de classe), rappel à l’ordre solennel, qui peut être suivi d’un accompagnement d’ordre éducatif. - La mesure de responsabilisation: 20 heures maximum consacrées à l’exécution d’une tâche, ou à des activités de solidarité ou de formation. - exclusion temporaire de 1 à 8 jours de la classe, de l’établissement ou de l’un de ses services annexes, sur décision du chef d’établissement ou limitée à 8 jours sur décision du Conseil de discipline, assortie ou non d’un sursis total ou partiel et de mesures de suivi éducatif. - exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes sur décision du Conseil de discipline, assortie ou non d’un sursis et de mesures de suivi éducatif, d’accompagnement et/ou de réparation. A noter que la récidive n’annule pas le sursis, mais conduit à engager une nouvelle procédure disciplinaire. Toute sanction est versée au dossier administratif de l’élève et effacée au bout d’un an glissant hormis l’exclusion définitive. L’effacement concerne la sanction mais non les faits (seule une loi d’amnistie s’applique aux sanctions et aux faits dont elle supprime le caractère répréhensible). L’établissement doit tenir un registre des sanctions.

III. 3 – LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT

Une commission éducative pourra être réunie par le Proviseur.
En outre, des mesures de prévention sont explicitées dans les différents volets du règlement intérieur où se définissent les règles de vie collective. Ainsi, des excuses, la confiscation d’un objet prohibé, l’engagement écrit de l’élève (« contrat »), toute mesure de réparation ou de responsabilisation (non dangereuse et non humiliante) ou tout travail d’intérêt scolaire résultant d’une médiation où l’intérêt de la victime est toujours pris en compte… sont autant de situations qui placent l’élève à l’abri de la rupture scolaire.

III. 4 – LES MESURES POSITIVES D’ENCOURAGEMENT-

encouragements (sur proposition du conseil de classe) ;- félicitations pour le comportement ou pour le travail (sur proposition du Conseil de classe).

IV. LES RELATIONS ENTRE L’ETABLISSEMENT ET LES FAMILLES

Les parents d’élèves (ou responsables légaux) ont des droits et des devoirs de garde, de surveillance et d’éducation définis par le Code Civil, articles relatifs à l’autorité parentale.
Le règlement intérieur est un support essentiel pour instaurer le dialogue avec les familles, il est signé à la rentrée par l’élève et sa famille. En début d’année, une assemblée générale des parents est organisée par le Chef d’Etablissement qui donne les informations concernant le fonctionnement du lycée et des diverses instances de concertation avec les modalités d’élection ou de désignation.

IV-1 LE SERVICE ANNEXE D’HEBERGEMENT

Un règlement du Service Annexe d’Hébergement de l’établissement figure en annexe de ce règlement intérieur (il doit être signé spécifiquement).

IV-2 LES FONDS SOCIAUX

L’aide sociale est attribuée par une commission présidée par le Chef d’Etablissement. Toute demande doit être adressée à l’assistante sociale scolaire chargée de l’instruction du dossier.

IV-3 LES SORTIES ET LES VOYAGES

Les sorties scolaires sont des déplacements pédagogiques d’une seule journée autorisés par le chef d’établissement. Le caractère obligatoire induit la gratuité pour les élèves, la sortie concerne la classe entière, l’assurance est garantie par le lycée. Elle s’inscrit dans le projet d’établissement. L’autorisation du représentant légal est exigée, elle invite celui-ci à communiquer toute information confidentielle utile.
Les voyages scolaires comportent au moins une nuitée et ne peuvent excéder cinq jours pris sur le temps scolaire. S’ils ne s’inscrivent pas dans le programme officiel de la formation (ex. : conduite routière), ils ont un caractère facultatif au regard du droit de garde des parents. Les cours doivent être assurés aux élèves qui n’y participent pas. L’autorisation est du ressort du Chef d’Etablissement après consultation et délibération du conseil d’administration.

IV-4 SANTE

Tout élève malade ou victime d’un accident est pris en charge par l’infirmière qui décide de la suite à donner. Les familles sont informées par celle-ci, elles prennent en charge l’intégralité des frais médicaux en cas de maladie. Les médicaments doivent être déposés à l’infirmerie, leur administration se fait sur ordonnance médicale par l’infirmière.

V. SITUATIONS PARTICULIERES

V. 1 LES ELEVES MAJEURS

Le règlement intérieur s’applique aux élèves majeurs au même titre qu’aux autres élèves. Les actes habituels liés à la scolarité peuvent être passés exclusivement avec l’élève majeur s’il le demande et s’il apporte la preuve de son indépendance financière vis à vis de sa famille.

V. 2 - LES DISPOSITIONS PROPRES A L’INTERNAT

Les élèves internes relèvent pour le temps qu’ils passent à l’internat des mêmes instances et des mêmes procédures qui règlent la vie de l’établissement en général.
Admission : l’admission à l’internat est prononcée par le chef d’établissement dans la limite des places disponibles et sous réserve d’aucune incompatibilité avec la vie en collectivité. La désignation d’un correspondant local est fortement recommandée.
Horaires : L’internat peut accueillir les élèves le dimanche soir et les rentrées de vacances de 19h à 22h 30 mais aucun repas ne peut être servi. Cet accueil doit faire l’objet d’une demande écrite des parents rendant la présence des élèves obligatoire. Toute absence doit être annoncée (téléphone-répondeur) avant 19 h et excusée par écrit.
Les élèves sont soumis à un contrôle d’assiduité au restaurant scolaire visant à relever toute absence injustifiée, notamment au petit-déjeuner, qui est obligatoire.
Le soir, les élèves doivent avoir regagné leur chambre à 22h.
Etudes : le travail s’effectue dans les chambres de 19h30 à 20h30, ou sur décision des CPE, dans la salle d’études désignée. Un soir par semaine, une étude obligatoire en salle sera organisée pour les élèves de troisième et de seconde.
Locaux : Les locaux confiés à l’élève en début d’année font l’objet d’un état des lieux. Toute dégradation entraîne réparation financière et éventuellement une sanction ou une punition
Les élèves sont responsables du rangement et de l’état de propreté des chambres. Ils doivent faciliter le travail d’entretien des agents de service.
Sorties : Sauf demande contraire de la famille, l’élève de première et de terminale, est autorisé à sortir le mercredi après-midi s’il n’a pas cours, de la fin du déjeuner à 18 h45. Pendant les heures de sorties, les élèves ne sont plus sous la responsabilité de l’établissement.
Cas des élèves hébergés : l’élève hébergé doit signer le règlement du lycée
Mixité Les salles d’étude et de détente sont mixtes.

Les dortoirs, chambres et locaux spécifiques sont strictement réservés aux filles (rez-de-chaussée) ou aux garçons (étages). Toute forme d’intrusion, quelle qu’elle soit, entraînera une exclusion de l’internat.

V. 3 – LES DISPOSITIONS PROPRES AUX ATELIERS

Tenue vestimentaire :
Bleu de travail et chaussures de sécurité en MVA et CSTR, autres protections (lunettes, casque, gants…) à chaque fois qu’un risque de projection ou de brûlure est possible.
Vestiaires :
L’accès n’est autorisé qu’en début et en fin de cours sous la responsabilité et la surveillance du professeur. Chaque élève est responsable du casier-vestiaire qui lui est alloué ainsi que de son contenu.
Travaux sur moteurs tournants :
Les dispositifs d’aspiration des gaz d’échappement doivent être obligatoirement utilisés.
Circulation des élèves :
Elle est généralement interdite sur la zone extérieure des ateliers (parking, aire de dégagement, piste de conduite) sauf dérogation accordée par le professeur responsable.
A l’intérieur de l’atelier de maintenance, les élèves doivent se tenir exclusivement dans la zone de travail qui leur a été assignée.
Circulation des véhicules :
Seuls les véhicules affectés à la section CST et les véhicules nécessitant une réparation autorisée (signalement à la loge d’accueil et inscription sur le registre d’accès aux ateliers) peuvent pénétrer dans la zone et l’enceinte des ateliers.

V. 4 LES PERIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Les stages et séquences en entreprise font partie intégrante de la formation. Une convention est passée entre l’élève, la famille, l’entreprise d’accueil et l’établissement. Pendant ces périodes, l’élève conserve un statut scolaire.
Les familles sont invitées à lire attentivement la note concernant les modalités de remboursement des frais de stages ayant engagé un surcoût lors des stages en entreprise.

V. 5 LES DISPOSITIONS PROPRES A L’EPS.

Les élèves sont tenus d’appliquer les consignes particulières données par le professeur pendant les activités et les exercices comme pendant le transport du matériel. Une tenue de sport est exigée : chaussures de sport dans le gymnase, gants à la patinoire…
Lors de certains exercices de gymnastique (sol, cheval, trampoline) le professeur se réserve le droit de réaliser (ou de faire réaliser) une parade (saisie avec les mains des épaules, du dos ou des hanches).
Dispenses :
Une dispense pour raison de santé est délivrée par l’infirmière sur présentation d’un certificat médical. Sur demande écrite du responsable légal , une dispense peut être accordée pour une séance, mais dans tous les cas la présence de l’élève au lycée est exigée au moins pour une séance.
Tout accident survenu en EPS doit être déclaré au plus tard dans les 48 heures à l’enseignant et à l’infirmière (accident du travail).

VI. REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR – INFORMATION ET DIFFUSION - SIGNATURE ET ADHESION

Le règlement intérieur est adopté par le Conseil d’Administration. Toute demande de révision est étudiée en CVL. Le règlement est porté à la connaissance des élèves et des parents qui le signent. En début d’année et chaque fois que nécessaire, les enseignants l’expliciteront aux élèves avec la participation des membres de l’équipe éducative et administrative.


Le Proviseur du LP Paul HERAUD Yves CHAPUIS

 

Annexe au règlement intérieur

Charte d’utilisation des matériels et services informatiques au sein de l’établissement.
La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Éducation Nationale (cf. annexe1). Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l'action éducative en mettant à disposition des utilisateurs de l’établissement scolaire un environnement numérique de travail favorisant notamment le travail coopératif.
La charte définit les conditions générales d’utilisation des réseaux, de l’Internet, et des services multimédias au sein de l’établissement afin de sensibiliser et de responsabiliser l'utilisateur. La charte précise en particulier les droits et obligations que l’établissement et l'utilisateur s'engagent à respecter et, notamment, les conditions des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

Article 1– Droits de l’Utilisateur :

1.1. Accès aux services de l’établissement

Après acceptation de la charte, l’utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’établissement, avec éventuellement des restrictions (tout ou partie des services peuvent être protégés par des codes d’accès). Cet accès doit respecter l'objectif pédagogique et éducatif de l’établissement.

1.2. Compte d’accès utilisateur

L’accès aux services peut être soumis à une identification préalable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un « compte d’accès personnel ». Ce droit d’accès est personnel, incessible et temporaire. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution à un utilisateur.

1.3. Droit d’information, d’interrogation et de rectification au traitement de données à caractère personnel

L'utilisateur peut demander à l’établissement la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier, dans les conditions et conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 2 – Obligations de l’Utilisateur :

2.1. Respect de la législation:

L’utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur :
Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Education Nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (de manière non exhaustive et non limitative) interdits et, le cas échéant, sanctionnés par la voie pénale :

  • l'atteinte à la vie privée d'autrui d’une manière générale ;
  • l’atteinte à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement et de la circulation des données à caractère personnel ;
  • la diffamation, l’injure, l’outrage ;
  • la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
  • l’incitation à la consommation de substances interdites ;
  • la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine, notamment raciale, ou à la violence ;
  • l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;
  • la contrefaçon de marques, de dessins et modèles, et plus généralement de tous droits protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ;
  • la reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire…) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une oeuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
  • les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, cette faculté étant réservée à l’Etablissement ;
  • tout acte de piratage quel qu’il soit, et sous quelque forme que ce soit.
  • Ainsi, lorsque l’utilisateur est amené à créer où à utiliser des documents protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre des services de publication proposés par l’établissement, il y a nécessité de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés.

2.2. Préservation du compte d’accès utilisateur – Gestion et confidentialité :

Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant personnel et d’un mot de passe strictement confidentiel. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de la conservation de son mot de passe et s’engage à ne pas le divulguer et à ne pas s’approprier celui d'un autre utilisateur.
L’utilisateur s’engage, lors de toute utilisation des services de l’établissement, à fermer son compte d’accès personnel sur le poste informatique sur lequel il vient de travailler et à fermer la session de la personne qui l’a précédé en cas d’oubli de cette dernière.
En cas d’usurpation de son compte d’accès, l’utilisateur sera considéré comme responsable des infractions et/ou manquements qui pourraient être commis sous son identité et fera l’objet de sanctions comme auteur principal de l’infraction et/ou du manquement constatés.
L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de son compte d’accès personnel.

2.3. Préservation de l’intégrité des Services:

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services. Il est notamment responsable, à son niveau, de l’utilisation du système informatique, du réseau, et des ressources informatiques locales et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son/leur fonctionnement.
L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau ou à l’intégrité des ressources informatiques.
A ce titre, il s’engage notamment à :

· ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés
· ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources et, d’une manière générale, les services ;
· ne pas introduire de programmes nuisibles (virus; cheval de Troie, ver, logiciels-espions…) ;
· ne pas installer un quelconque logiciel sans l’autorisation de l’administrateur réseau et/ou de l’enseignant responsable.
· respecter la configuration logicielle et matérielle fournie par l’établissement ; en particulier l’utilisateur s’engage à ne pas débrancher ou connecter un périphérique (souris, clavier...) autre que des clés USB ou des périphériques autorisés par l’administrateur réseau et/ou l’enseignant responsable

2.4. Utilisation rationnelle et loyale des services:

L’utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des services (réseau, messagerie, ressources informatiques…) afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.
L’utilisateur s’engage à vérifier l’environnement informatique de son poste de travail et à signaler toute dégradation au professeur dès le début du cours. En cas de non respect de cette règle, l’utilisateur sera considéré comme personnellement responsable des dégradations constatées.
L’utilisateur accepte que l’établissement puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration du réseau (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses services. L’établissement se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif.

2.5. Espace de travail:

Parallèlement au compte d'accès, un espace de travail est mis à disposition de l'utilisateur. Cet espace n'est pas personnel. Il est destiné au stockage de données nécessaires aux activités et travaux scolaires de l'utilisateur. En cas d’anomalie constatée sur la qualité, la quantité ou le volume de fichiers stockés, l'établissement se réserve la possibilité de prendre les mesures nécessaires permettant d'éviter la saturation des unités de stockages mises à disposition.

2.6. Neutralité commerciale:

En application notamment des circulaires n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement, l'utilisateur s'interdit à l'occasion du service proposé par l’établissement de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.

Article 3 – Droits de l’Etablissement :

Dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques des contrôles techniques peuvent être effectués par l’établissement, par l’intermédiaire de son administrateur réseau.
Par ailleurs, conformément au décret n°2006-338 du 24 mars 2006 : Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, l'établissement est tenu de conserver : a) Les informations permettant d'identifier l'utilisateur; b) Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ; c) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ; d) Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ; e) Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication. L'ensemble de ces données est conservé un an à compter du jour de l'enregistrement
Article 4 – Sanctions en cas de non-respect de la Charte :
La charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la charte pourra donner lieu :

· à une limitation ou une suppression de l’accès aux services,
· à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’Éducation Nationale et de l’établissement,
· à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.

LYCEE PROFESSIONNEL PAUL HÉRAUD – GAP
Règlement du Service Annexe d’Hébergement


Adopté par le C.A. lors de la séance du 23 juin 2011.
Le Conseil d’Administration,
Vu le décret N° 85.934 du 4 septembre 1985, vu le décret N° 2000.672 du 19 juillet 2000, vu le décret N° 2000.992 du 6 octobre 2000


Sur proposition du Chef d’Etablissement arrête :

Article 1 : ACCUEIL

La priorité de l’accueil dans le restaurant scolaire est donnée aux élèves de l’établissement.
Si les capacités d’hébergement le permettent, le SAH peut accueillir prioritairement les maîtres d’internat et surveillants d’externat et tout le personnel assimilé, les infirmiers(es), les personnels administratifs, les agents régionaux des lycées, les assistants étrangers. La capacité d’accueil doit s’apprécier en fonction des règles d’hygiène et de sécurité, de la capacité de production, des moyens en personnel, du mode de distribution, du nombre de places assises, du taux de rotation et de la gestion de l’accès.
Une possibilité est offerte aux élèves externes de prendre exceptionnellement de un à trois repas par semaine au tarif du ticket en raison de contraintes liées à l’emploi du temps.
A titre temporaire ou exceptionnel, peuvent être acceptés des hôtes de passage : stagiaires en formation, personnes extérieures à l’établissement ayant un lien avec l’activité éducative.
Les autres personnels sont accueillis sur décision du chef d’établissement.
L’hébergement permanent d’élèves d’autres établissements doit faire l’objet d’une convention conclue entre les deux établissements.
Conformément à l’article 5 du décret du 4 septembre 1985, la gratuité des repas est accordée exclusivement au chef de cuisine ou à son remplaçant effectif.
Tous les repas doivent être consommés sur place au self-service.
La salle de restauration est un lieu de détente et d’éducation. Il est attendu des usagers un comportement correct, respectueux des personnes, des mobiliers et matériels mis à disposition ainsi que des denrées servies.
Sous réserve des dispositions des articles suivants concernant les élèves de l’établissement, tout manquement aux règles du SAH peut entraîner une exclusion temporaire ou définitive sur simple décision du chef d’établissement.

Article 2 : TARIFICATION

Le coût de l’hébergement est forfaitaire.
Il s’agit d’un engagement de la famille ou de l’élève majeur sur une année scolaire. Le calcul est effectué sur une base annuelle forfaitaire de 180 jours découpée en trois périodes :
- Rentrée scolaire – Décembre : 70 jours
- Janvier – Vacances de printemps : 65 jours
- Vacances de printemps – Fin d’année scolaire : 45 jours
Compte tenu du découpage et des congés, le nombre forfaitaire de jours par période ne correspond pas obligatoirement au nombre de jours d’ouverture du SAH durant la période.
Cette répartition, qui servira de base de calcul pour la détermination des remises d’ordre, pourra faire l’objet de révision en cas de modification importante du calendrier scolaire et sur proposition du chef d’établissement.
La présence aux repas est obligatoire pour tous les internes et demi-pensionnaires. Les absences exceptionnelles ou répétitives doivent être signalées par les familles auprès de la Vie Scolaire. Elles n’ouvrent pas droit à remise, sauf cas prévus à l’article 5.

Article 3 : CHANGEMENT DE REGIME

Le changement de régime ne peut être accordé qu’en fin de trimestre (sauf raison majeure, telle une maladie ou un changement de résidence). Les demandes de changement de régime devront être formulées par écrit au moins quinze jours avant la fin du terme. Tout trimestre commencé est dû.

Article 4 : AIDES SOCIALES

Divers moyens financiers ont été mis en place par le Ministère de l’Education Nationale afin de réduire le coût des frais supportés par les familles : bourses nationales et fonds social des cantines.
Ces aides doivent faciliter l’accès au SAH en permettant de moduler le coût de l’hébergement supporté par les familles. Les demandes d’aide sont instruites par l’Assistante Sociale de l’établissement. Les dossiers sont examinés par la commission d’attribution réunie à l’initiative du Chef d’Etablissement. Le montant de ces aides sera déduit des sommes dues par les familles.

Article 5 : REMISES D’ORDRE

Lorsqu’un élève quitte l’établissement ou en est momentanément absent en cours de période, il peut obtenir une remise sur le montant des frais scolaires dite « remise d’ordre ».

1°) Remise d’ordre accordée de plein droit :

La remise d’ordre est faite pour le nombre de jours réels d’ouverture du service de restauration ou d’hébergement pendant la durée concernée. Elle est accordée de plein droit à la famille sans qu’il soit nécessaire qu’elle en fasse la demande dans les cas suivants :
- fermeture des services de restauration et ou des services d’hébergement pour cas de force majeure (épidémie, grève du personnel, etc).
- décès d’un élève (la remise d’ordre est calculée du jour du décès si l’élève est décédé dans l’établissement, ou du jour de départ de l’établissement).

- pour les stages en entreprises, une remise d’ordre est faite automatiquement. Lorsque l’élève est hébergé dans un autre établissement, il est constaté dans son établissement d’origine au tarif de celui-ci qui règle directement l’établissement d’accueil.

2°) Remise d’ordre accordée sous conditions :

La remise d’ordre est accordée pour le nombre de jours réels d’ouverture du service de restauration ou d’hébergement pendant la durée concernée. Elle est accordée à la famille - sous les réserves indiquées ci-après - sur sa demande écrite accompagnée le cas échéant des pièces justificatives nécessaires, dans les cas suivants :
- élève changeant d’établissement scolaire en cours de période.
- élève changeant de catégorie en cours de période pour raisons de force majeure dûment justifiées (par exemple : régime alimentaire, changement de domicile de la famille).
- pour l’élève participant à une sortie pédagogique ou à un voyage scolaire organisé par l’établissement pendant le temps scolaire.
- d’un élève renvoyé définitivement par mesure disciplinaire ou retiré de l’établissement sur invitation de l’administration.
- élève momentanément absent ou retiré définitivement dans le courant de l’année scolaire pour des raisons majeures dûment constatées (par exemple : maladie, changement de résidence de la famille).
- élève demandant à pratiquer un jeûne prolongé lié à la pratique et aux usages d’un culte.
La décision est prise par le chef d’établissement qui apprécie les motifs invoqués au vue de la demande et des justificatifs.
Les périodes de congé ne rentrent pas dans le décompte des absences ouvrant droit à remise d’ordre.
Sauf exception, aucune remise d’ordre n’est accordée lorsque la durée de l’absence ou du retrait est inférieure à deux semaines de cours consécutives sans interruption, ou lorsque l’absence résulte d’une mesure d’exclusion disciplinaire.
La remise d’ordre doit être présentée par demande écrite dans les 30 jours suivant le retour de l’élève dans l’établissement.

Article 6 : REMISES DE PRINCIPE

Toute famille ayant au moins trois enfants scolarisés - internes ou demi-pensionnaires - dans le second degré public (collège, lycée) peut demander à bénéficier d’une remise de principe. (20% pour 3 enfants, 30% pour 4 enfants, 40% pour 5 enfants et 100% pour 6 enfants et plus). La demande est à présenter en début d’année scolaire ou lors d’un changement en cours d’année auprès du service d’intendance du lycée.

Article 7 : PAIEMENT

Le forfait est payable d’avance en début de période.
En accord avec l’agent comptable de l’établissement, des délais de paiement ou un paiement fractionné, pourront être éventuellement accordés sur demande de la famille.
En cas de défaut de paiement des frais scolaires, l’Agent comptable de l’établissement, après accord du chef d’établissement engagera les procédures amiables ou contentieuses nécessaires au recouvrement des sommes dues à l’établissement.

 

Article 8 : DEGRADATIONS – DISCIPLINE


Toute dégradation constatée sera facturée aux responsables légaux des élèves auteurs des faits. Les élèves auront à coeur de respecter et de faciliter le travail des personnels de service et d’entretien. Les sanctions pour un manquement disciplinaire sont celles qui régissent la discipline de l’établissement.
En outre il pourra être décidé l’exclusion provisoire ou définitive de l’élève du Service Annexe d’Hébergement après avertissement des responsables légaux.
Les élèves sont soumis à un contrôle d’assiduité au restaurant scolaire visant à relever toute absence injustifiée compte tenu de la responsabilité de l’établissement à l’égard des élèves.